Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après le « Contrat », sont établies par la société Pepper Buy, Société par Actions Simplifiée associé unique au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 811 447 945 000 31, ayant son siège social situé Pépinière Flandres Lys - 2, rue de la lys 59253 La Gorgue, représentée par son Président, Monsieur Mathieu Allart.

Au profit des professionnels bénéficiaires, ci-après les "Adhérents" ou l'"Adhérent".

La société Pepper Buy exerce une activité de prestataire de services dans le domaine de la fonction achat auprès des entreprises.
Elle jouit d'une forte expérience lui permettant de conseiller, assister et former les entreprises dans ce domaine.

Pepper Buy est ainsi en mesure de rechercher et sélectionner des fournisseurs en considération de leurs politiques de prix et de leur implantation géographique.

L'adhérent souhaite par le présent Contrat se rapprocher de Pepper Buy pour bénéficier de ses services dans les conditions ci-après définies que l'Adhérent reconnaît accepter sans réserve.

Article 1. Objet du contrat

Pepper Buy s'engage à intégrer à la plateforme Made in local, les adhérents respectant les critères d’évaluation définis par Pepper Buy, à compter de la signature et jusqu’au terme du présent contrat. Pour bénéficier de ces avantages, les Adhérents s’inscrivent sur la plateforme internet dédiée mise à disposition par Pepper Buy.

Article 2. Obligations des parties

2.1. Obligations de Pepper Buy

2.1.1. Sélection des adhérents

Pepper Buy sélectionne et référence les adhérents répondant aux critères suivants :

  1. Le siège social et l'activité principale de la société doivent être situés en région Hauts-de-France
  2. La société doit être totalement indépendante (pas de franchise, pas de lien avec un groupe, pas de filiales)
  3. L'activité de la société doit être majoritairement dédiée aux professionnels
  4. L'activité de la société doit être déclarée depuis plus de 1 an

Après sélection, l'Adhérent bénéficie d’un espace de communication sur la plateforme Made in local mise à disposition par Pepper Buy, et ce pendant toute la durée du présent contrat.

2.1.2. Diffusion de la liste des adhérents

La liste des adhérents est diffusée par Pepper Buy et accessible sur son site Internet www.made-in-local.fr, auquel l'Adhérent peut se connecter de manière sécurisé.

Pepper Buy s'engage à mettre régulièrement à jour la liste des adhérents et des produits et services associés, après notification expresse de l’adhérent.

2.2. Obligations de l'adhérent

2.2.1. Relation Client Adhérent

L'Adhérent s'engage à procéder à la vente de ses biens ou services auprès des clients issus de la plateforme internet Made in local, sans possibilité de revente et cela même dans le cadre d'un groupe de sociétés.

A cette fin, l'Adhérent établit directement un contrat avec son client, sans aucun lien avec Pepper Buy. L'Adhérent ne bénéficie par ailleurs d’aucune exclusivité pour la vente de ses produits et services par le biais de la plateforme internet de Made in local.

2.2.2. Communication

Dans le but de permettre à Pepper Buy d'améliorer ses services, l'Adhérent s'engage à communiquer à Pepper Buy, à première demande, toutes les informations ou pièces utiles permettant de mettre à jour le statut de l'Adhérent sur la plateforme internet Made in local.

Il accepte par ailleurs à transmettre à Pepper Buy l’ensemble des supports de communication (logo, photos produits, images, vidéos) nécessaires pour la mise en avant sur la plateforme www.made-in-local.fr ou sur tout autre support de communication.

2.2.3. Loyauté

Conformément à son devoir général de loyauté et de bonne foi, l'Adhérent s'engage à utiliser les services de Pepper Buy conformément à leur finalité.

L’Adhérent reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site internet www.made-in-local.fr.

Article 3. Rémunération

3.1. Rémunération de Pepper Buy

3.1.1. Droits d'adhésion et frais de dossier

En contrepartie de l'ensemble de ses services, Pepper Buy perçoit des droits d'adhésion versés par l'Adhérent (cf. offre tarifaire).

En outre, l'Adhérent verse à Pepper Buy des frais de dossier (cf. offre tarifaire), sauf offres promotionnelles en cours. Ces frais de dossier seront prélevés lors du premier prélèvement de droit d'adhésion.

3.1.2. Modalités de paiement

Les droits d'Adhésion sont payables mensuellement à chaque fin de mois, ou annuellement à la fin du premier mois d'adhésion.

Les droits d'Adhésion sont payables par prélèvement bancaire sur le compte de l'Adhérent qui l'autorise expressément en signant l'autorisation de prélèvement, ou par tout autre moyen de paiement validé entre les parties lors de la signature du contrat. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires liés à ce rejet seront ajoutés au prélèvement suivant avec une facturation forfaitaire hors taxes de quinze (15) euros pour les frais administratifs. En cas de constatation de deux (2) rejets successifs, les sommes dues devront être payées par chèque certifié.

Les droits d'adhésion qui sont la contrepartie de la prestation du service rendu par Pepper Buy sont assujettis à la TVA. Une facture de frais d'adhésion sera émise à la fin du premier mois d'adhésion.

Tout retard de paiement entraîne l'application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux mensuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par an. Le taux d’intérêt légal s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il pourra également être ajoutée une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » de quarante (40) euros à laquelle peuvent être ajoutées toutes sommes complémentaires engagées pour le recouvrement.

Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès de l’adhérent à l'ensemble des services souscrits www.made-in-local.fr.

3.1.3 Rémunération sur apport d'affaires

En contrepartie d’un chiffre d’affaires réalisé avec un Client par l’intermédiaire de Pepper Buy, l’Adhérent verse à Pepper Buy une rémunération à hauteur de 5% du montant de la commande totale passée avec le Client.

Cette rémunération est versée par l’adhérent dans le cas d’une signature avec le Client, selon les conditions validées en amont avec Pepper Buy.

Article 4. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir au jour de l'acceptation des présentes par l'Adhérent.

Celui-ci sera prolongé dans le temps, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée, par Lettre recommandée avec accusé réception, au moins quinze (15) jours avant l'échéance du paiement suivant.

Article 5. Responsabilités

Pepper Buy s'engage à apporter le plus grand soin à l'exécution de ses Prestations.

Le présent contrat n'implique aucune responsabilité ni intervention de Pepper Buy dans les relations susceptibles de s'établir entre l'Adhérent et ses clients.

Par conséquent, Pepper Buy ne saurait être considérée comme engagée de quelque façon que ce soit dans cette relation et ne garantit ni la nature, ni le contenu, ni la qualité des marchandises vendues ou des services rendus par les adhérents auprès de leurs clients.

Pepper Buy ne peut être tenu responsable en cas d'accès au site internet rendu impossible notamment en cas de coupure de réseau Internet ou de maintenance du site internet.

Pepper Buy ne saurait être tenu responsable d'une inexécution de sa part résultant d’une négligence, d’un défaut d’information ou d’une faute de l'Adhérent.

L'Adhérent est pleinement et seul responsable du choix de ses clients et des conséquences du contrat qu'il conclura avec ces derniers notamment des biens ou services apportés aux clients et de leurs adéquations à leurs besoins.

Article 6. Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié, de plein droit, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, trente (30) jours après une mise en demeure, par Lettre recommandée avec accusé réception, restée sans effet.

Les droits d'adhésion relatifs à la période en cours resteront acquis à Pepper Buy à titre d'indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, à l'exception des cas où le présent Contrat serait résilié pour manquement de Pepper Buy à ses obligations. Dans ce dernier cas, seuls les droits d'adhésions non perçus avant la résiliation devront être payés à Pepper Buy.

La présente résiliation entraîne l'arrêt des conditions tarifaires négociées par Pepper Buy avec l’adhérent ainsi que l’ensemble des services associés dont bénéficie l'Adhérent.

Article 7. Droit de rétractation

L'Adhérent, dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq (5), bénéficie d'un droit de rétractation.

Dans ce cas, l'Adhérent informe Pepper Buy par l'envoi d'une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse reprise en tête des présentes, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent Contrat.

Dans ce cas, Pepper Buy remboursera l'Adhérent des sommes reçues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter.

Si l'Adhérent souhaite que l'exécution du présent Contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, Pepper Buy recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Si l'Adhérent souhaite se rétracter avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à Pepper Buy un montant correspondant au service

fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Article 8. Cession transfert du contrat

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne de l'Adhérent.

En conséquence, les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés, en totalité ou partiellement, à quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable de Pepper Buy.

Article 9. Propriété intellectuelle

Pepper Buy et Made in local sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la société Pepper Buy est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713–2 et L 713–3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La structure générale, les textes, photographies, icônes, images et tous les éléments composant le site internet www.made-in-local.fr, sont protégés et relèvent de la législation française sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (plaquettes commerciales, documentations techniques…).

Article 10. Données personnelles

Les informations nominatives communiquées par les Adhérents sur le site www.made-in-local.fr, par les formulaires ou questionnaires mis en ligne renseignés par les internautes sont obligatoires pour leur traitement. Elles ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

En téléchargeant et en communiquant les adresses e-mails, coordonnées téléphoniques, adresse de la société, logos, etc., les Adhérents acceptent explicitement les conditions d’utilisation de leurs données personnelles. Le titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de l’éditeur. Sauf opposition du titulaire, Pepper Buy pourra être conduite à traiter ces informations (notamment par courrier électronique, téléphone…) à son profit exclusif ou pour le compte de ses partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales. Les Adhérents disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations les concernant auprès de Pepper Buy.

Article 11 – Utilisation du site www.pepper-buy.com

11.1. Charte éditoriale

Le site internet www.made-in-local.fr appartient à la société Pepper Buy qui se réserve le droit, à tout moment et sans préavis d’apporter des améliorations et/ou des modifications relatives à son contenu.

Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur le site internet www.made-in-local.fr. Il est donc conseillé aux utilisateurs de consulter systématiquement les présentes conditions en se connectant sur le site.

11.2. Sécurité

L’utilisateur du site internet www.made-in-local.fr reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

11.3. Liens hypertextes

Concernant les liens que Pepper Buy pourrait créer de son site www.made-in-local.fr vers d’autres sites internet internes ou externes, Pepper Buy n’est pas responsable du contenu éditorial de ces autres sites, ni de leurs conditions d’accès. Il appartiendra aux utilisateurs de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres sites, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation.

11.4. Cookies

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du site. Le paramétrage de logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.

Article 12. Confidentialité

L'Adhérent s'oblige pendant toute la durée du présent Contrat et trois (3) ans à compter de son expiration à conserver confidentielles toutes les informations qui lui ont été transmises dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Tout manquement à la présente obligation entraîne la responsabilité de l'Adhérent.

Article 13. Indépendance des parties

Chacune des Parties déclare et reconnaît expressément que le présent Contrat est un contrat de service conclu entre deux sociétés indépendantes et autonomes, exclusif de lien de subordination de part et d’autre, de mandat ou de commissionnement de part et d’autre ainsi que de vente, achat, courtage, prise d’intérêt quelconque, société et/ou portage et/ou leur promesse, de quelque façon que ce soit.

Par conséquent, l'Adhérent veille à ce qu'aucune confusion ne puisse naître dans l'esprit du public et des professionnels et s'interdit de se présenter aux tiers comme l'agent, le mandataire, la filiale, la succursale ou toute entité qui pourrait être rattachée à Pepper Buy.

Article 14. Intégralité et non-renonciation

Si l'une des clauses du présent Contrat devait être annulée ou rendue inapplicable pour quelque cause que ce soit, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties. Les Parties s'entendront pour remplacer, si cela est possible, ladite clause par une clause reprenant leur intention initiale et ce en conformité avec l'économie du présent Contrat.

La non-application de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à l'application de cette clause.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat devra être porté, faute d'être résolu à l'amiable entre les Parties, devant le Tribunal de Commerce de Dunkerque.

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